CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de service de restaurations ambulantes à destination d’entreprises, de particuliers ou de quelconques organisateurs d’évènements. Une liste non exhaustive des biens et services commercialisés par le vendeur est décrite sur le site www.iltopolino.fr

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de restauration ambulante proposés par la société SARL LES 3A (Food truck il Topolino).

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par la Société LES 3A  (Food truck il Topolino) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société LES 3A (Food truck il Topolino) : www.iltopolino.fr  à la rubrique « CGV ». La Société LES 3A  (Food truck il Topolino) s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société LES 3A  (Food truck il Topolino) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros en TTC, le détail de la TVA est indiqué dans le devis selon la liste inscrite à l’article 279 du Code général des impôts. Des frais spécifiques appelés frais de « privatisations »pourront être ajoutés en fonction de la distance à effectuer, du besoin en personnel, et/ou de conditions particulières de la prestation, dans ce cas, ils seront immédiatement inclus au devis et ne donneront pas lieu à une facturation ultérieure.

Toutes les offres sont définies dans le devis, la signature de celui accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut pour contrat et signifie l’acceptation des présentes CGV.
La Société LES 3A (Food truck il Topolino) remet gratuitement un devis personnalisé au Client. La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Le prix de l’offre globale est détaillé sur le devis.

 

Article 4 : Obligation du client 

Le client devra s’assurer avant la signature du devis que le lieu de la prestation dispose d’un espace suffisant afin de pouvoir accueillir le Food truck ou tout autre équipement nécessaire à l’installation et à la mise en place du service et cela en toute sécurité.

Il conviendra notamment au client de s’assurer que le Food truck bénéficiera de l’espace nécessaire pour accéder au lieu de la prestation et devra mesurer la largeur et la hauteur des portails, et de prendre en compte l’ouverture du hayon du Food truck, ainsi que tout obstacle (comme la végétation, branches d’arbre, chemins accidentés ou en pentes excessives) qui pourrait gêner l’installation du Food truck et autres équipements.

A défaut de bonnes conditions d’accessibilité sécurisée qui risqueraient d’endommager le Food truck et le matériel lors de l’installation, la décision d’annulation de la prestation pourra être prise par le vendeur.

Cela impliquerait la perte de l’acompte et de tout paiement versée par le client sans possibilité de remboursement.

En outre le client devra s’assurer d’avoir contracté les autorisations nécessaires d’occuper l’espace publique. Dans le cas contraire, la prestation pourra être annulée sans possibilité de remboursement.

Le client devra s’assurer de fournir les besoins en électricité demandé par la société LES 3A (Food truck il Topolino), et la bonne conformité de ceux-ci.

En cas de dysfonctionnent de ces installations électriques, la société LES 3A  (Food truck il Topolino) ne saurait être tenue responsable. Le client ne pourra demander de dédommagement si des problèmes électriques perturbent le bon déroulement de la prestation.

Tout comportement déplacé envers le personnel, toutes dégradations du matériels fera l’objet de poursuites pénales et donnerons lieux à l’annulation immédiate de la prestation. 

Le Client accepte d’être photographié et/ou filmé pour le compte de la société LES 3A  (Food truck il Topolino). Ces photographies ou films ont pour objet l’exploitation et la diffusion dans les supports tels que : réseaux sociaux, site internet, exposition, supports commerciaux… Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée.

Le Client peut s’opposer ou modifier l’exploitation de son image par une demande officielle à la société LES 3A  (Food truck il Topolino) par LRAR.

Article 5 : Conclusion du contrat

Pour toute réservation ou demande de devis , le Client fait sa demande par mail  à l'adresse suivante :  iltopolino89@gmail.com  ou directement par téléphone: 06 85 22 18 29 et donne les informations nécessaires à l’établissement pour l'élaboration d’un devis personnalisé. La société LES 3A (Food truck il Topolino) lui transmet un devis au plus vite par email. Pour accepter le devis, le Client doit le retourner signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du règlement correspondant (voir « Article 8 Paiement »).Tous devis signé sans réception de l’acompte ne sera pas pris en compte et la date de l’événement ne sera pas réservée.

En cas de modification significative du nombre de participant (convives) par le client, la société LES 3A (Food truck il Topolino) pourra juger la prestation insuffisante et pourra annuler la prestation sans que le client puisse demander le remboursement de l’acompte.

 

Article 6 : Modalités de la prestation

La société LES 3A (Food truck il Topolino) se déplace à l’adresse qui a été indiquée lors de la demande de devis, à la date et à la tranche horaire indiquées. En cas de retard, la société LES 3A  (Food truck il Topolino) informera le plus rapidement possible le Client en le contactant par téléphone ou email. En cas de retard de plus de 2 heures, le Client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la prestation et aucun frais ne s’appliquera (conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation). Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 07 70 37 93 60.

La société LES 3A (Food truck il Topolino) n’utilise que de la vaisselle jetable . La société LES 3A (Food truck il Topolino) à la possibilité d’utiliser celle du client s’il en fait la demande.

La prestation ne comprend pas le service à table. La demande de service à table doit être expressément demandée pour être prise en compte dans le devis.

Le nombre de convies devra être confirmé par le client 20 jours avant la prestation.

 

Article 7 : Disponibilité

Les demandes de réservation seront traitées dans la limite des disponibilités de la société LES 3A (Food truck il Topolino).

En cas d’indisponibilité empêchant la réalisation de la prestation à la date et à l’heure souhaitées par le Client, le prestataire contactera au plus vite le Client qui pourra annuler la prestation sur simple demande.

Le Client peut alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement en adressant à la Société LES 3A (Food truck il Topolino) une lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société LES 3A  (food truck il Topolino) 41 rue Mignot 89390 RAVIERES

 

Article 8 : Paiement

Le paiement d’un acompte de 30% TTC est exigible à la réservation afin de bloquer la date de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire (Rib communiqué sur le devis),  par chèque bancaire à l’ordre de « SARL LES 3A  » ou « Food truck il Topolino » et à envoyer par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société LES 3A  (food truck il Topolino)41 rue Mignot 89390 RAVIERES.
Pour toutes les prestations, un acompte de 30 % TTC est accompagné du devis signé avec la mention « Bon pour accord. » L’acompte sera encaissé immédiatement par la société LES 3A  (Food truck il Topolino). Aucun escompte ne peut être consenti sur le montant de la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard, Taux des pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 2,61 % auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Tickets restaurant refusés

 

Article 9 : Résiliation du contrat

En cas de résiliation d’une prestation par le Prestataire lui-même, la société LES 3A  (Food truck il Topolino) s'engage à rembourser la totalité des sommes dues au Client. Dans ce cas, la société LES 3A (Food truck il Topolino) avertira le Client au plus vite par téléphone ou e-mail.

En cas de résiliation d’une prestation par le Client plus de 90 jours ouvrables avant la date de la prestation l’acompte pourra être remboursé  en totalité 

En cas de résiliation d’une prestation par le Client entre 90 jour et 20 jours avant la date de la prestation, l’acompte ne pourra être remboursé à hauteur de 50%.

En cas de résiliation d’une prestation par le Client entre 20 jours et le jour de la prestation, l’acompte ne pourra être remboursé.

 

Article 10 : Responsabilité, force majeure et assurances

Le Prestataire en raison d’un cas de force majeure avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties conviennent que seront notamment assimilées à des cas de force majeure les intempéries violent, les catastrophes naturelles, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves. Cela donnera lieu au report de la prestation ou au remboursement de celle-ci.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation écrite en contactant la Société LES 3A  (Food truck il Topolino) par lettre RAR au moyen des coordonnées suivantes : Société LES 3A (food truck il Topolino) 41 rue Mignot 89390 RAVIERES

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marque et logo « il Topolino», nom de domaine «iltopolino.fr», produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société LES 3A (Food truck il Topolino). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société LES 3A (Food truck il Topolino) procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par la Société LES 3A (Food truck il Topolino) et en l’occurrence de l’identification du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…). La Société LES 3A (Food truck il Topolino) protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société LES 3A (Food truck il Topolino) 41 rue Mignot 89390 RAVIERES OU par mail à : iltopolino89@gmail.com

 

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